Article 1 – Objet du contrat
Les conditions générales de location décrites ci-après, détaillent les droits et obligations entre, d’une part Madame Muller Céline dénommée “l’Agence” et d’autre part, la personne physique ou morale, dénommée “le Client”. les services proposés par l’Agence sont les suivants : location de décoration d’évènement.
Article 2 – Conditions de location
2.1 – Prix
Pour la location du matériel, les prix sont entendus toutes taxes comprises (TTC). Toute location complémentaire non prévue au contrat donnera lieu à la facturation en sus, sur la base d’un devis accepté. La facture est établie avec les tarifs de location en vigueur au moment de la signature du devis.
2.2 – Conditions de paiement
Les règlements seront effectués par chèque au nom de Céline Muller, espèces ou virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation, la facturation d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 12.5% du montant TTC impayé. L’intérêt est dû par le seul fait de l’échéance contractuelle du règlement.
2.3 – La caution
Un chèque de caution dont le montant est stipulé en détail sur le devis, est à remettre le jour du retrait du matériel par le Client ou de la livraison par l’Agence. Ce montant correspond au prix total du matériel neuf. Celui-ci ne sera encaissé qu’en cas de détérioration ou de non restitution du matériel. Si aucune détérioration n’est constatée, le chèque de caution sera remis le jour de la restitution du matériel ou au plus tard 7 jours après la date de la prestation.
2.4 – Réserve de propriété
Le matériel loué est à la propriété de Céline Muller Design ou de sous-traitant en contrat.
2.5 – Transport
Les risques de transport sont à la charge du Client.
2.6 – Dégâts et responsabilités
Toute dégradation constatée sur le matériel doit être signalée au plus vite. Les dégâts causés directement ou indirectement par le Client, seront à sa charge. Le Client est responsable des risques liés à la mauvaise utilisation du matériel. L’installation électrique utilisée doit être aux normes Françaises en matière de sécurité et de fiabilité. Tous les dégâts occasionnés aux matériels suite à une installation non conforme seront sous la responsabilité du Client.
2.7 – Rangement
Le matériel doit être rendu propre et correctement rangé dans les contenants fournis. Dans le cas contraire, un forfait sera ajouté à la facture finale.
2.8 – Assurances
Le Client n’est couvert par aucune assurance de Céline Muller Design. Il appartient au Client de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance de son choix pour couvrir sa responsabilité civile, les risques de perte, de vol ou de détérioration pendant toute la durée de la location et ce, jusqu’à la restitution du matériel à Céline Muller Design. En cas de perte, vol ou détérioration, le Client devra rembourser le matériel concerné en fonction de la valeur du matériel acheté en remplacement (caution).
Article 3 – Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance ou hors établissement à un non professionnel, le Client à la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours qui commencent à courir le lendemain du jour de la conclusion du contrat. Avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du code de la consommation, l’Agence ne peut exiger ou obtenir du Client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation de services contractée commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L221-18 dudit code, l’Agence recueille sa demande expresse sur papier ou mail. Enfin, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Article 4 – Annulation
Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du Client hors de la période de rétractation et ce, quelqu’en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures (exemples : décès, maladies graves, catastrophes naturelles, épidémie, décision administrative ou étatique, grèves, incendie,…) dégagent immédiatement l’Agence de toutes obligations envers le Client qui ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par l’Agence à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.
En cas d’annulation pour cas de force majeure, et si le Client et l’Agence n’ont pu convenir ensemble d’une date de report, les acomptes vous seront intégralement reversés, déduction faite des achats déjà effectués sur présentation des factures, de l’étude du projet et de la table test si cette dernière a été effectuée.
Article 5 – Modification du nombre de matériel loué
Au plus tard 1 mois avant la date de la location, le Client doit informer l’Agence d’éventuelles modifications du matériel loué.
